Récapitulatif pour :une remorque de PTAC inférieur à 500 kg mise en circulation jusqu’au 29/10/2012 :
exemption de réception ; Longueur hors tout : m
Largeur hors tout : m
Surface totale : m²
PTC : 500 kg
Poids à vide : kg
une remorque de PTAC inférieur à 500 kg mise en circulation après le 29/10/2012 doit faire l’objet d’une réception (réception à titre isolé -RTI- pour les remorques fabriquées de manière artisanale ou d’une réception par type pour un constructeur). La fiche de constitution
une remorque de moins de 500kg n a pas de certificat donc la date de fabrication pour un particulier avant ou après le 29.10.2012 ne veut rien dire.
pas facile,d interpréter la réglementation