La France , et la loi des 100 CV !
Info FFMC :
Le Bureau National de la FFMC:
Née en 1986 en France, la loi limitant la puissance des
motos à 100 cv était au départ un coup de semonce à l’égard des
constructeurs qui se livraient alors à une course à la puissance
effrénée. Face à l’harmonisation européenne, la France n’a vu ensuite
comme seule solution pour conserver sa limitation à 100 CV que de la
faire étendre à toute l’Europe. Le projet était déjà avancé lorsque le
mouvement motard européen est intervenu : Les associations de motards
sont intervenues auprès du Parlement Européen et ont convaincu les
députés européens de l’absence de base statistique sérieuse qui justifie
cette limitation. Au contraire, la dizaine d’études existantes sur la
question montre que la puissance n’est pas un facteur déterminant le
caractère dangereux d’une moto. La démonstration est limpide lorsque
l’on compare "l’accidentologie" d’un 125 NSR et d’un 1500 Sumo.
Un élément inattendu voire inespéré qui a joué en notre
faveur est le fait que le Parlement Européen attendait depuis longtemps
une occasion de montrer à la Commission Européenne que leur légitimité
démocratique leur donnait le droit de s’opposer à une décision de la
Commission. Bref et sans rentrer dans les détails, à l’issue d’un bras
de fer mémorable entre le Parlement et la Commission, la " loi des 100
CV " a été finalement rejetée. Par dérogation, la France a été autorisée
à conserver sa limite, en attendant les résultats d’une étude visant à
déterminer si oui ou non, la puissance avait à voir avec le risque
d’accident. Les premiers résultats montrent que les principaux facteurs
d’accidents relevés sont l'âge et l’expérience du conducteur ainsi que
le kilométrage annuel.
La saga des 100 CV touche donc bientôt à sa fin. La
nouveauté c’est qu’aujourd’hui, les pouvoirs publics français, jusqu’ici
arc-boutés sur leur loi des 100cv et refusant coûte que coûte de la
remettre au placard, viennent de donner le tout premier signe qu’ils se
résignaient à avoir des motos de plus de 100 CV circulant légalement en
France : le bridage jusqu’ici extrêmement drastique imposé aux
constructeurs (bridage en plusieurs points, arbres à came, admission,
carburation, ...) devient aujourd’hui un bridage " à l’allemande ",
c’est à dire uniquement sur le boîtier d’allumage ou le filtre à air.
Cela donne des motos plus faciles à débrider, afin que les
constructeurs ayant homologué leurs modèles en version 100 CV évitent de
se retrouver avec un stock de motos invendables sur les bras au moment
de la disparition de la loi. (Qui voudra d’un GSXR - 100cv quand les
versions 150cv seront autorisées ?). Il n’y aurait ainsi plus qu’un
boîtier à changer pour retrouver une moto en configuration d’origine. Ce
qui pourrait peut-être devenir légal d’ici le début de l’année
prochaine. La loi des 100cv est donc en voie d’enterrement. Sur le
principe, c’est une victoire pour tous ceux qui protestent contre cette
mesure discriminatoire qui vise les seules motos. Dans les faits
espérons que les constructeurs n’interprètent pas cela comme un signe de
la réouverture de la guerre à la puissance. Le plaisir de rouler à moto
sur route n’est pas uniquement proportionnel au diamètre des pipes
d’admission ou à la seule puissance du moteur.
100 cv : enfin le rapport définitif de TNO. :
Le rapport définitif du laboratoire neerlandais TNO
(Organisation pour la Recherche Scientifique Appliquée) sur le lien
entre puissance et accident est enfin sorti.
Ce rapport d’étude de 32 pages et ayant coûté 300 000 Euro
confirme ce que les associations de motards et le Parlement Européen
affirment depuis des années : il n’y a pas de lien entre puissance et
accidents. la puissance intervient en tant que facteur d’accidents loin
derrière des facteurs tels que age, expérience, kilométrage annuel du
pilote, ou conditions de circulation. La Commission Européenne va donc
se réunir fin février avec les parties concernées pour étudier ces
résultats. L’étude indique que de nombreux accidents pourraient être
évités en améliorant les techniques de freinage. Elle propose soit une
meilleure formation des conducteurs aux situations de freinage d’urgence
ou la mise en place de dispositifs techniques tels que ABS ou freinage
intégral. Quand on sait que les compagnies d‘assurance constatent une
plus grande sinistralité sur les motos équipées d’ABS, on a de quoi être
inquiet au vu de certaines conclusions de ce rapport. Par ailleurs,
dans les cas d’accidents étudiés où la puissance était en cause, le
rapport pointe que c’est plutôt la capacité d’accélération (et donc le
rapport poids puissance) qui se révèle dangereuse et non la puissance
brute en elle-même. On s’en serait pas douté...
Réunion de la Commission du 28/02/98:
Cette nouvelle fait suite à une réunion de la Commission le
vendredi 28 février dernier à Bruxelles, réunion qui devait examiner les
résultats de l'étude, ceux-ci devraient tirer un trait sur cette
affaire et définitivement clore le débat. Pourtant, les représentants de
la Commission ont refusé de prendre une décision en ce sens, préférant
en référer à leur hiérarchie. Le député européen motocycliste Roger
Barton accompagnait les représentants des gouvernements, des
utilisateurs, de l'industrie et de nombreuses associations de sécurité
routière. Il a notamment déclaré : "La conclusion logique est que la
France doit retirer sa loi interdisant les motos de plus de 100 cv. Bien
que cela concerne en premier lieu les autorités françaises, nous ferons
en sorte que ce rapport ne soit pas enterré. Simon Milward, pour la
FEMA, appelle à la vigilance. "Nous devons contrer de telles
propositions, soi-disant conçues pour améliorer la sécurité routière. Si
l'enjeu est réellement une question de sécurité, pourquoi parle-t-on si
peu des rails de sécurité "guillotine", des joints d'étanchéité et
autres marquages au sol glissants, ainsi que de la qualité de la
formation ?" L'association autrichienne des revendeurs de motos (ARGE
zweirad) a abandonné la limitation volontaire à 100 cv qu'ils
appliquaient depuis quelques années dans le but d'éviter une
interdiction par voie légale. Pour le MAG Autriche (organisation
motocycliste membre de la FEMA), ceci est la résultante du rapport TNO
sur les 100 cv, ainsi que de la politique de BMW de construire des motos
de plus de 100 cv.
Info Moto net.com du 9 mars 2011 :Suppression des 100 ch : le ministre de l'intérieur joue la langue de bois Le ministre de l'intérieur a choisi un bois triple épaisseur de
toute beauté pour répondre à la question du député Éric Straumann (UMP,
Haut-Rhin) sur la future suppression de la loi des 100 chevaux en
2013... Attention : projection de copeaux en cours ! interrogé par le député Éric Straumann
(UMP, Haut-Rhin) sur la future suppression de la loi des 100 chevaux en
2013, le ministre de l'intérieur a répondu que ce n'était "
pas une mesure anodine" et que la question devait être "
à nouveau débattue à l'échelle communautaire" pour aboutir "
à une position harmonisée pour 2013"... Autrement
dit : je ne me mets pas à dos les associations de victimes - qui ne
devraient pas tarder à hurler au complot international -, mais je me
couvre au cas où l'Europe parviendrait à faire comprendre à la France
que la limitation à 100 chevaux est inutile en termes de sécurité
routière et inadaptée en termes de marché. "Précarité importante en cas d'accident" La question de M. Straumann, posée en novembre dernier, était pourtant simple, clair et précise : "
à
ses débuts, en 1984, cette limitation a été instaurée pour réduire le
nombre de motards accidentés sur les routes. Or cette réforme n'a eu,
semble-t-il, pour effet que de les exposer à une précarité importante en
cas d'accidents, puisque les assureurs refusent la prise en charge de
sinistre impliquant une moto remise dans sa configuration d'origine". Le député du Haut-Rhin souhaitait donc connaître "
la position du gouvernement sur cette disposition et, le cas échéant, à quel moment elle pourrait être supprimée en France". Mais le ministre de l'intérieur a préféré botter en touche en se contentant de répondre hier que "
la
refonte des textes communautaires en matière de réception des véhicules
à moteur à deux ou trois roues (...) sont l'occasion pour la Commission
de s'interroger sur le bien-fondé de garder la possibilité, pour les
États membres, de limiter la conduite des motocyclettes à 100 CV sur
leur territoire national, option choisie par la France". "La suppression du bridage n'est pas une mesure anodine" Le ministre a rappelé que "
l'accidentologie des deux-roues reste un sujet sensible pour l'ensemble des pays européens", estimant que "
dans un tel contexte, la suppression du bridage à 100 CV des motocyclettes n'est pas une mesure anodine". "
Il est à noter que certains États membres envisagent d'ailleurs d'adopter cette limitation sur leur territoire national", croit également savoir le ministre... sans naturellement préciser lesquels ! "
C'est
la raison pour laquelle il est important que cette question soit à
nouveau débattue à l'échelle communautaire et aboutisse à une position
harmonisée pour 2013"... Ce qui est en effet précisément le but des
travaux de la Commission - qui demande la suppression de cette
spécificité franco-française (lire notamment MNC du 31 janvier 2011 : l'Union européenne dessine l'avenir de la moto et du scooter)
- et des discussions au sein du Parlement européen pour obtenir un
consensus contre cette mesure, qui n'a jamais fait ses preuves en termes
d'accidentologie. Enfin, concernant "
les
incidences préjudiciables en matière d'assurance pour un conducteur
impliqué dans un accident alors que la motocyclette a été remise dans sa
configuration d'origine, il semble normal que les assureurs, dans un
tel cas, refusent la prise en charge du sinistre dans la mesure où ce
débridage a pour effet de dépasser les limites réglementaires fixées en
matière de puissance du moteur par le code de la route. Ceci est
d'autant plus compréhensible lorsque le débridage est à l'origine d'un
accident corporel".
Beaucoup de Blabla , mais qui ne laisse pas indifférent !Qu'en pensez -vous ? 
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Sujet: La loi des 100 CV ! 
